Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation de Realo

Avec ces conditions générales d'utilisation de Realo (désignées sous le terme "Conditions d'utilisation"), nous informons nos visiteurs et utilisateurs enregistrés (désignés comme "vous", "tu" ou "ton" ou expressions similaires) des conditions d'accès et d'utilisation de notre site Web, de notre application ou de toute autre plateforme (collectivement désignés sous le terme "Plateforme") par le biais de laquelle nous proposons nos services, produits et informations (collectivement désignés sous le terme "Produits").

Les Conditions d'utilisation doivent être lues conjointement avec notre Déclaration de confidentialité (qui vous indique les données à caractère personnel que nous collectons auprès de vous et à votre sujet, et à quelles fins) et notre Déclaration cookies (qui vous indique comment nous utilisons les cookies sur la Plateforme et à quelles fins). Les Conditions d'utilisation, la Déclaration de confidentialité et la Déclaration cookies constituent un accord contraignant entre vous et notre société, et sont collectivement désignées sous le nom de « Conditions ».

Lorsque vous utilisez un ou plusieurs des Produits proposés sur notre Plateforme, en plus des Conditions, vous serez lié par des conditions spécifiques supplémentaires applicables à ce(s) Produit(s) spécifique(s), s'il y en a. Celles-ci vous seront communiquées lors de la commande de ces Produits.

Pour que les Conditions d'utilisation soient claires, elles sont structurées comme suit :

Partie A :Informations générales
Partie B :Conditions relatives à l'utilisation de la Plateforme
Partie C :Conditions relatives à l'utilisation des Produits
Partie D :Dispositions particulières applicables aux Produits
Partie E :Vos droits supplémentaires en tant que consommateur
Partie F :Autres dispositions légales importantes

Attention: Pour certains Produits, vous pouvez utiliser notre Plateforme en qualité de consommateur. Dans ce cas, certaines dispositions spécifiques vous sont applicables. Ainsi, lorsque vous souscrivez à une formule d'abonnement (dans la mesure du possible), vous ne bénéficiez pas d'un droit de rétractation, mais vous pouvez bien entendu résilier votre abonnement à la fin de chaque période. A la fin de la période d'abonnement que vous avez choisie, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour la même période. Toutefois, à la fin de chaque cycle pour lequel vous vous êtes abonné, vous avez le droit de résilier votre abonnement. La résiliation doit être effectuée avant la fin de la période de facturation, faute de quoi la période sera prolongée de la même durée que la période en cours. Après la reconduction tacite, vous pouvez, en tant que consommateur, résilier le contrat à tout moment sans indemnité, sous réserve du délai de préavis prévu aux présentes, qui ne peut excéder deux mois. La résiliation conformément aux conditions d'utilisation peut se faire via votre compte ou en nous contactant à l'adresse info@realo.be. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans la partie E des présentes Conditions d'utilisation. Bien entendu, veuillez également lire les autres dispositions des Conditions d'utilisation ci-dessous, qui s'appliquent également à vous en tant que consommateur.

Partie A : Informations générales

1. Qui sommes-nous et comment nous contacter ?

1.1 La Plateforme est exploitée par Realo NV, dont l'adresse est Poel 16, 9000 Gand, Belgique et dont le numéro d'entreprise (BE) est 0543.772.595 (ci-après "nous", "notre" & "la société" ou toute autre expression similaire).

1.2 Vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'adresse info@realo.be. Pour les questions concernant spécifiquement la protection de la vie privée, vous pouvez également nous envoyer un courrier électronique à l'adresse privacy@realo.be. Voir également la section « À propos » de notre Plateforme. Suite à votre contact, nous ferons tout notre possible pour donner suite à votre demande dans les meilleurs délais.

2. Applicabilité des Conditions

2.1 Veuillez lire attentivement les Conditions et vous assurer de les comprendre avant d'utiliser la Plateforme et, le cas échéant, nos Produits. Les Conditions contiennent des clauses importantes. Si vous ne comprenez pas ou n'acceptez pas les Conditions, veuillez vous abstenir d'accéder à notre Plateforme et/ou à nos Produits ou de les utiliser, et contactez-nous en utilisant les coordonnées ci-dessus.

2.2 En utilisant la Plateforme et/ou nos Produits, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les Conditions. Dans certains cas, il vous sera également demandé d'accepter explicitement les Conditions avant de pouvoir effectuer une certaine action (par exemple, commander un Produit). Ce faisant, vous convenez expressément que le fait de cocher une case équivaut à votre consentement éclairé, spécifique, libre et complet, tel qu'une signature pour accepter des documents contractuels.

2.3 Vous pouvez imprimer une copie des Conditions pour la conserver dans votre dossier personnel, mais vous pouvez également consulter les Conditions en ligne quand vous le souhaitez.

3. Services et Produits offerts sur la Plateforme

3.1 La Plateforme vise à permettre aux consommateurs et aux professionnels d'accéder à toutes sortes de données immobilières. Il peut s'agir de biens à vendre ou à louer, ou d'informations approfondies sur les données immobilières. Une partie du contenu de la Plateforme est accessible gratuitement et peut être consultée par n'importe quel visiteur (enregistré ou non). D'autres produits, en revanche, sont payants.

3.2 Votre utilisation de la Plateforme comprend (le cas échéant, selon les fonctionnalités offertes sur chaque Plateforme), entre autres, l'accès et la navigation sur la Plateforme, la recherche et la consultation des informations susmentionnées, le clic sur des liens de tiers, l'enregistrement en tant qu'utilisateur (et toutes les fonctionnalités qui y sont associées), la commande de Produits payants, l'abonnement à notre newsletter et à diverses autres formes de communication (voir votre compte) et toute autre forme d'utilisation telle qu'offerte sur la Plateforme.

Partie B : Conditions relatives à l'utilisation de la Plateforme

4. Accès à la Plateforme

4.1 Nous offrons la possibilité d'utiliser la Plateforme en tant que visiteur non enregistré ou en tant qu'utilisateur enregistré. Ce droit d'utilisation est personnel, limité (comme décrit dans les Conditions), non exclusif, non transférable et temporaire. Le droit d'utilisation vous est accordé sous réserve que vous respectiez pleinement les Conditions. Toutefois, pour accéder à certains Produits, nous vous demanderons toujours de vous enregistrer en tant qu'utilisateur.

4.2 La Plateforme est proposée en néerlandais, en français, en espagnol et en anglais. Notre communication avec vous se fera également dans l'une de ces langues que vous aurez choisie. En tant qu'utilisateur, vous pouvez toujours modifier vos paramètres linguistiques dans votre compte personnel.

4.3 Vous êtes seul responsable de prendre toutes les mesures techniques et autres pour accéder à la Plateforme et l'utiliser.

4.4 Vous êtes responsable du respect des présentes Conditions par toutes les personnes qui utilisent votre connexion Internet ou votre appareil pour accéder à notre Plateforme et l'utiliser. Les utilisateurs professionnels sont responsables de l'utilisation de la Plateforme par leurs employés, associés, agents ou représentants (collectivement, le “Personnel”) et du respect des présentes Conditions par ces personnes. L'utilisateur professionnel reconnaît et accepte que Realo pourra toujours tenir l'utilisateur professionnel entièrement responsable des actions entreprises par le Personnel sur la Plateforme et/ou en rapport avec le respect des présentes Conditions.

5. Utiliser notre Plateforme

5.1 Vous pouvez utiliser la Plateforme en tant que visiteur sans avoir de compte et sans devoir payer de frais. Vous pouvez également vous inscrire en tant qu'utilisateur sur la Plateforme sans payer de frais. Toutefois, certains Produits sont payants et vous pouvez les commander soit une seule fois, soit sur la base d'un abonnement. Les prix applicables sont indiqués sur la Plateforme et sont à nouveau clairement indiqués avant la commande.

5.2 L'utilisation gratuite de la Plateforme est destinée à des recherches non systématiques pour un usage interne à votre organisation ou pour votre usage personnel. L'utilisation commerciale des recherches effectuées sur la Plateforme n'est pas autorisée.

5.3 Les Produits payants sont principalement destinés à un usage professionnel, bien que dans certains cas il soit possible de commander certains de ces Produits en tant que consommateur. L'utilisation des Produits payants est en tout état de cause toujours limitée à un usage interne, normal et, le cas échéant, professionnel des Produits aux fins auxquelles ils sont destinés, à l'exclusion d'autres formes d'utilisation et toujours conformément aux dispositions énoncées dans les Conditions.

6. Inscription sur la Plateforme et adhésion

6.1 Nous vous offrons la possibilité de vous enregistrer sur notre Plateforme en saisissant vos coordonnées (selon que vous êtes ou non un professionnel de l'immobilier). L'enregistrement vous donne accès à des services / fonctionnalités supplémentaires. Vos données lors de l'enregistrement seront traitées conformément à notre Déclaration de confidentialité. Vous devez fournir des informations exactes, véridiques et non trompeuses à votre sujet. Modifiez vos données dès qu'elles changent.

6.2 Vous ne pouvez vous inscrire qu'une seule fois ; vous ne pouvez donc pas utiliser un autre nom pour une inscription supplémentaire. Chaque compte est personnel et ne peut être utilisé que par une seule personne. Vous ne pouvez pas communiquer les détails de votre compte à d'autres personnes, même au sein de votre organisation. Si nous constatons que c'est le cas, nous nous réservons le droit de suspendre et/ou de résilier votre compte, ainsi que de vous réclamer les frais applicables.

6.3 Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée, perte ou autre divulgation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité par le biais de info@realo.be. Nous vous demandons également de vous déconnecter à la fin de chaque session.

6.4 Nous avons le droit de refuser toute demande d'adhésion. Votre adhésion ne commence qu'après réception d'un e-mail de confirmation de notre part. Vous pouvez annuler votre adhésion à tout moment via vos paramètres. Ni votre résiliation ni la nôtre ne vous donne droit à un quelconque dédommagement.

6.5 Nous nous réservons le droit de désactiver ou de suspendre votre compte si nous estimons que les présentes Conditions n'ont pas été respectées (ou risquent de ne pas l'être) ou si nous estimons que nous, vous ou d'autres utilisateurs sommes exposés à un risque sécuritaire, commercial ou autre. Nous pouvons le faire sans préavis, mais nous vous en informerons toujours. Après une telle résiliation ou suspension, vous ne pourrez pas vous réinscrire ou utiliser nos services à moins que vous ne soyez informé que la suspension a été levée.

6.6 Vous acceptez de prendre des précautions raisonnables lorsque vous communiquez avec d'autres utilisateurs de la Plateforme, en particulier lorsque vous décidez de visiter un bien immobilier.

7. Notifications et messages de service

7.1 Vous acceptez que nous puissions vous envoyer des notifications importantes sur le site web, les applications mobiles ou par e-mail. Veuillez également noter que lorsque vous communiquez vos coordonnées à notre Plateforme par quelque moyen que ce soit (par exemple, par e-mail, via un formulaire de contact, via une commande), nous vous considérons comme notre client et nous pouvons donc également vous envoyer des informations via ces coordonnées (par exemple, e-mail, numéro de téléphone, compte de médias sociaux, etc.) concernant Realo et les services et les produits que nous offrons.

7.2 Vos coordonnées doivent être correctes pour recevoir les notifications importantes. Pour les messages de service ou les notifications de service, nous pouvons également placer une bannière sur la Plateforme pour vous informer de certains changements, tels que des modifications des Conditions.

7.3 Nous pouvons également vous informer en envoyant un courriel à l'adresse électronique associée à votre compte. Vous acceptez également que nous puissions vous contacter par l'intermédiaire de votre compte ou par d'autres moyens, y compris par courrier électronique, numéro de téléphone portable ou téléphone, en relation avec votre compte ou nos Produits.

7.4 Veuillez vérifier dans vos paramètres les messages que vous recevez de Realo. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité en ce qui concerne ou à la suite de votre incapacité à fournir des coordonnées correctes ou d'autres détails, y compris, mais sans s'y limiter, l'incapacité à recevoir des informations importantes.

7.5 Pour plus d'informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, consultez notre Déclaration de confidentialité.

8. Publication de Contenus Propres sur la Plateforme

8.1 Certaines fonctionnalités de la Plateforme vous permettent de partager certain contenu propre avec les autres visiteurs et utilisateurs de la Plateforme, comme, par exemple, l'affichage d'une propriété à vendre ou à louer (ci-après dénommés « Contenu Propre »). Lorsque vous publiez de Contenu Propre sur notre Plateforme, nous attendons de vous que vous preniez en compte certaines obligations :

(a) Avant tout, il est de votre entière responsabilité et de votre garantie de veiller à ce que tout Contenu Propre publié soit correct, complet et non trompeur. De même, vous garantissez que vous disposez de tous les droits pour publier le Contenu Propre sur la Plateforme.

(b) Vous êtes seul responsable du Contenu Propre que vous fournissez sur notre Plateforme.

(c) Dans tous les cas, nous attendons de vous que vous respectiez les lois et règlements applicables lorsque vous publiez votre Contenu Propre et, par conséquent, que vous ne publiez pas de Contenu Propre qui soit, par exemple (mais sans être exhaustif), illégal, contraire à la morale ou aux bonnes mœurs, trompeur, diffamatoire, mensonger ou autrement malhonnête, qui porte atteinte à la nature confidentielle des informations (telles que les secrets commerciaux, les informations protégées, etc.), qui viole les droits de tiers (par exemple, les droits de propriété intellectuelle), etc.

(d) Vous devez vous assurer que le Contenu Propre que vous publiez est exempt d'erreurs, de virus, de worms, de chevaux de Troie (dit « Torjan horses ») ou de tout autre contenu nuisible.

(e) Vous acceptez que le Contenu Propre que vous publiez sur la Plateforme soit publiquement disponible et consultable par les visiteurs et utilisateurs de la Plateforme (sous réserve de leurs droits d'utilisation sur la Plateforme). Vous garantissez donc que vous pouvez mettre ce Contenu Propre à la disposition du public.

8.2 Nous n'assumons aucune obligation de vérifier ou de filtrer le Contenu Propre, mais nous nous réservons le droit (sans obligation) de procéder à des vérifications aléatoires. Si nous estimons que certain Contenu Propre enfreigne les Conditions ou la législation applicable, nous nous réservons le droit de les supprimer et de prendre des mesures à l'encontre de la ou des personnes concernées (y compris le dépôt d'une plainte auprès des autorités compétentes). Nous nous réservons également le droit de prendre des mesures concernant le Contenu Propre lorsque nous recevons des commentaires ou des plaintes à ce sujet de la part de tiers. Toute personne est libre de nous contacter au sujet de certain Contenu Propre en utilisant la procédure prévue à cet effet (soit via nos coordonnées, soit via la fonctionnalité « Signaler un problème »).

8.3 Vous nous garantissez entièrement contre toute réclamation qui pourrait être faite à notre encontre sur la base du Contenu Propre et/ou du non-respect des présentes Conditions et de la législation applicable, ainsi que contre tous les coûts et responsabilités qui en découlent pour nous.

8.4 Naturellement, vous ne pouvez publier un Contenu Propre que si vous êtes le titulaire intégral des droits ou si vous avez reçu le droit inconditionnel de publier ces informations sur la Plateforme. Vous ne pouvez également publier du Contenu Propre pour le compte d'une organisation que si cette dernière y consent et vous devez vous conformer à toutes les règles applicables de cette organisation. Là encore, vous nous garantissez entièrement contre toute réclamation qui pourrait être faite à notre encontre sur la base d'une violation de cette disposition, ainsi que contre tous les coûts et responsabilités encourus par nous à la suite d'une telle violation.

8.5 Vous reconnaissez et acceptez que la résiliation de votre adhésion conformément aux présentes Conditions, pour quelque raison que ce soit, signifie que nous avons le droit de supprimer tout ou partie de votre Contenu Propre.

9. Comment (ne pas) utiliser notre Plateforme

9.1 Vous ne pouvez utiliser notre Plateforme qu'à des fins légales et autorisées, telles que spécifiées dans les Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser notre Plateforme :

(a) de vendre des biens ou des services autres que des biens immobiliers ou de distribuer du matériel promotionnel autre que des biens immobiliers sans notre consentement préalable et exprès ;

(b) en violation des lois et règlements qui vous sont applicables ;

(d) dans le but de causer ou de tenter de causer un préjudice quelconque à d'autres personnes physiques ou morales ou à notre société ;

(e) de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité de la Plateforme ou de tout réseau connecté à la Plateforme, ou de violer les mesures de sécurité ou d'authentification de la Plateforme ;

(f) de prendre toute mesure qui entraînerait une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de la Plateforme ou sur nos systèmes ou réseaux ;

(g) d'interférer avec le bon fonctionnement ou les fonctions de la Plateforme ;

(h) pour avoir sciemment transmis des données, envoyé ou téléchargé du matériel contenant des virus, des chevaux de Troie (« Trojan horses »), des worms, des bombes à retardement (time bombs), des logiciels espions, des robots d'annulation (cancelbots), des logiciels publicitaires ou d'autres programmes nuisibles ou codes informatiques similaires conçus pour nuire au fonctionnement des logiciels ou du matériel informatique.

9.2 Vous êtes également d'accord :

(a) ne pas reproduire, dupliquer, copier, créer des œuvres dérivées, utiliser à des fins d'ingénierie inverse (reverse engineering) ou utiliser de toute autre manière toute partie de notre Plateforme (y compris son contenu) en violation des dispositions des Conditions ;

(b) ne pas utiliser la Plateforme pour créer ou maintenir un produit ou un service concurrent de la Plateforme ;

(c) ne pas reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation des services offerts par l'intermédiaire de la Plateforme ;

(d) ne pas obtenir un accès non autorisé à, interférer avec, causer des interférences avec, ou endommager : toute partie ou composant de notre Plateforme, tout équipement ou réseau sur lequel notre Plateforme est stockée ou à travers lequel elle est rendue disponible ou tout logiciel utilisé dans la fourniture de notre Plateforme.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1 Sous réserve du Contenu Propre, nous sommes le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle contenus dans notre Plateforme (y compris les marques, les logos, les graphiques, les photographies, les animations, les vidéos, les textes ainsi que tout autre contenu mis à disposition par l'intermédiaire de notre Plateforme) et le langage de programmation sous-jacent (collectivement, les “Droits Intellectuels”). Cette protection comprend nos marques, nos droits d'auteur et nos droits sur les bases de données (le cas échéant).

10.2 Vous n'acquérez aucun droit sur nos Droits Intellectuels autre que les droits d'utilisation limités expressément prévus dans les présentes Conditions. Ainsi, nos Droits Intellectuels ne peuvent être reproduits, utilisés, publiés, distribués, vendus ou affichés sans le consentement exprès, préalable et écrit de notre société. Vous vous abstiendrez également d'entreprendre toute action susceptible de nuire, de limiter ou d'affecter nos droits.

10.3 Nous pouvons en outre utiliser et exploiter commercialement toute suggestion, tout feedback ou tout savoir-faire que nous recevons des clients dans le cadre de l'offre de notre Plateforme et/ou de nos Produits. Nous ne sommes redevables d'aucune compensation à cet égard.

10.4 Vous garantissez que les informations concernant votre bien immobilier ou votre profil ont été publiées par vous et que vous êtes le seul auteur de ce profil. Vous accordez à Realo un droit non exclusif et transférable, illimité dans le temps, d'utiliser, de traiter, de traduire ou de modifier sur la Plateforme toute donnée que vous avez partagée avec d'autres membres par l'intermédiaire de la Plateforme, - y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les photographies, les images, les dessins, les descriptions de photos, etc. - d'utiliser, de traiter, de traduire ou de modifier sur la Plateforme.

11. Liens vers la Plateforme et liens sur la Plateforme

11.1 En principe, vous êtes libre de créer un lien vers notre Plateforme. La création de liens vers notre Plateforme doit toujours être effectuée de manière loyale et légale et ne doit pas nuire à notre réputation ou en tirer profit. En tout état de cause, nous n'autorisons pas les liens qui suggèrent ou impliquent une forme quelconque d'association ou d'approbation de notre part lorsqu'il n'en existe pas.

11.2 Par le biais de notre Plateforme, nous pouvons établir des liens vers des plateformes et/ou des contenus de tiers (par exemple, le site web d'un agent immobilier, un réseau social, etc.). Ces liens sont purement informatifs et vous permettent de consulter ou de demander des informations à des tiers. Bien entendu, nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu de ces plateformes et/ou contenus de tiers car nous n'avons aucun contrôle sur ceux-ci. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation de notre part de ces sites web. Veuillez également noter que ces plateformes et/ou contenus de tiers peuvent être (et seront souvent) soumis à leurs propres conditions contractuelles (conditions d'utilisation, conditions relatives à la protection de la vie privée, etc.) ; c’est votre responsabilité de lire ces conditions contractuels et de vérifier si vous en êtes d’accord.

Partie C : Conditions relatives à l'utilisation des Produits

12. Commande de Produits et plans d'abonnement

12.1 Certains Produits ne peuvent être achetés qu'une seule fois. Pour certains Produits, vous pouvez également souscrire un abonnement payant auprès de notre société. Lors de chaque achat, il vous sera demandé de fournir certaines informations, en fonction du Produit sélectionné. Les conditions d'achat de chaque Produit sont décrites plus en détail sur la Plateforme.

12.2 Nous n'autorisons que les personnes suivantes à acheter nos Produits :

(a) les personnes âgées d'au moins 18 ans (ou, si cet âge est plus élevé, l'âge prescrit par la loi dans votre pays) ; et

(b) si vous vous inscrivez au nom d'une société ou d'une entité juridique, les personnes qui garantissent être autorisées par cette entité juridique à la représenter valablement.

12.3 Si vous ne remplissez pas les critères énoncés dans la clause 12.2, vous ne pouvez pas commander nos Produits. Toute tentative réussie de contourner cette disposition entraînera la résiliation immédiate de tout abonnement que vous avez conclu avec nous. En outre, dans le cas d'une telle tentative (réussie ou non), nous nous réservons tous nos droits légaux (y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts et de vous empêcher d'utiliser la Plateforme).

12.4 Lorsque vous vous abonnez à nos Produits, vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations qui vous sont applicables et nous ne serons pas responsables si vous agissez en violation de ces lois ou réglementations.

12.5 Dans le cadre de la gestion de la clientèle, nous archiverons le contrat que nous avons conclu avec vous. Toutefois, nous vous recommandons vivement de conserver également dans votre dossier personnel la documentation accompagnant une commande.

12.6 Au cours du processus d'achat d'un produit et/ou d'abonnement à l'un de nos Produits, nous vous permettons de corriger facilement toute erreur que vous auriez pu commettre au cours de ce processus. À la dernière étape de votre achat, vous devrez compléter vos coordonnées et vous serez redirigé vers la page de paiement. Nous vous recommandons vivement de vérifier en détail toutes les informations que vous avez fournies et les Produits sélectionnés. Si vous souhaitez modifier vos informations personnelles par la suite, vous pouvez toujours le faire via votre compte.

12.7 Vous avez l'obligation, dont vous assumez par ailleurs l'entière responsabilité, de vous assurer que toutes les informations fournies au cours du processus de commande sont véridiques, complètes et exactes. Toute erreur ou modification doit nous être communiquée dans les plus brefs délais, auquel cas nous nous réservons le droit de résilier le contrat.

12.8 Après avoir passé une commande, vous recevrez un e-mail de notre part confirmant que nous avons reçu votre commande. Vous pouvez également consulter vos commandes dans votre compte.

13. Prix et paiement

13.1 Pour les achats uniques, nous demandons toujours un paiement à l'avance. Si cela n'est pas fait (avec succès), la transaction ne pourra pas être effectuée. Lors de la conclusion d'un abonnement, les montants applicables sont toujours facturés à l'avance pour la période concernée de l'abonnement, sauf accord contraire entre les parties. L'accès aux Produits et leur utilisation dans le cadre d'un abonnement sont subordonnés au paiement intégral et ponctuel de tous les frais applicables.

13.2 Pour les clients professionnels, le prix s'entend toujours hors TVA (sauf mention contraire). Pour les consommateurs, le prix est toujours inclus dans la TVA. Les paiements sont définitivement acquis et non remboursables.

13.3 Les factures, sauf disposition contraire, sont payables à notre société dans les 14 jours calendaires suivant la date de la facture. Le cas échéant, et pour les professionnels, tout retard de paiement sera soumis à des intérêts de retard au taux de douze pour cent (12 %) par an (calculé au prorata) (pour un consommateur, cela se limite aux intérêts légaux) sur le montant de la facture plus la majoration (voir ci-dessous) qui s'appliquera automatiquement à compter de l'expiration du délai de paiement. En outre, vous serez redevable de tous les frais supplémentaires que nous devrons engager pour recouvrer le montant de la facture, calculés à raison de dix pour cent (10 %) du montant de la facture, avec un minimum de 200 euros par facture impayée et sans préjudice de notre droit à recouvrer des frais supplémentaires et des dommages-intérêts. Pour les consommateurs, nous enverrons d'abord un rappel (gratuit), conformément aux dispositions légales pertinentes, et les intérêts de retard et dommages-intérêts supplémentaires applicables seront calculés sur la base du montant impayé et selon les plafonds applicables en vertu de la législation applicable (par exemple, le montant dû est inférieur à 150,00 EUR : 20,00 EUR ; le montant dû est supérieur à 150,00 EUR mais inférieur à 500 EUR : 30,00 EUR, plus 10 % du montant dû entre 150,01 EUR et 500 EUR ; etc.).

13.4 Toute contestation de nos factures doit nous parvenir dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de la facture afin de permettre un suivi rapide. Dans le cas contraire, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée par vous (à moins que la législation sur la protection des consommateurs ne vous accorde davantage de droits en tant que consommateur).

13.5 Vous acceptez que nous ayons le droit de vous envoyer nos factures par voie électronique. Vous reconnaissez toutefois que vous êtes vous-même responsable du stockage et de la conservation appropriés de nos factures (électroniques) et du respect de toutes les autres exigences légales en la matière.

13.6 Vous renoncez expressément, dans la mesure où la loi applicable le permet, à votre droit d'appliquer le mécanisme de compensation de paiements. Cette clause ne s'applique pas aux consommateurs.

14. Durée et préavis

14.1 Les règles suivantes s'appliquent à nos Produits, sauf disposition contraire des parties (par exemple dans un bon de commande) et/ou dans les conditions particulières applicables au Produit spécifique.

14.2 A la fin de la période d'abonnement choisie, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour la même période.

14.3 A la fin de chaque cycle pour lequel vous êtes abonné, vous avez le droit de résilier votre abonnement. La résiliation doit être effectuée avant la fin de la période de facturation, faute de quoi la période sera prolongée de la même durée que la période en cours (et ce pour tous les membres de l'équipe, le cas échéant). Vous pouvez annuler le renouvellement de votre abonnement dans votre page personnelle, mais vous pouvez également nous contacter via support@realo.com ou via notre service clientèle.

14.4 Après la reconduction tacite, vous pouvez, en tant que consommateur, résilier le contrat à tout moment sans indemnité, en respectant le délai de préavis prévu dans le présent document, qui ne peut excéder deux mois.

14.5 Nous nous réservons le droit de vous refuser l'accès à la Plateforme à tout moment et avec effet immédiat en cas de violation des Conditions (sans préjudice de notre droit à des dommages-intérêts supplémentaires).

15. Conditions importantes relatives à l'utilisation de nos Produits

15.1 La Plateforme contient des Produits que vous pouvez regarder et consulter sur ou via la Plateforme (par exemple, des informations sur des biens immobiliers à vendre ou à louer), ou commander via la Plateforme (par exemple, commander un rapport d'estimation ou publier un bien immobilier). La Plateforme permet également de télécharger du Contenu Propre dans les conditions prévues par les présentes (par exemple, proposer un bien immobilier à vendre). Pour toutes ces formes des différents Produits que nous proposons, nous essayons de fournir des informations qui peuvent vous être utiles. Toutefois, la fourniture de ces informations se fait toujours expressément sur la base d'une obligation de moyens (et non d'une obligation de résultat).

15.2 Certains de nos Produits sont formatés et compilés par nos soins, d'autres Produits ou informations sont fournis par des tiers.

(a) Lorsque nous compilons nous-mêmes les informations contenues dans nos Produits, nous le faisons toujours au mieux de nos capacités (obligation de moyens et non de résultat) et sur la base d'informations mises à notre disposition par des sources publiques. Certaines formes d'informations que nous fournissons sont basées sur des algorithmes et des modèles mathématiques où il s'agit toujours d'une évaluation subjective basée sur les informations disponibles. Ces algorithmes et modèles sont nos secrets commerciaux et nous n'avons aucune obligation de les divulguer. Bien que nous ayons l'intention de fournir les informations les plus précises possibles à tout moment, veuillez noter que ces informations peuvent être inexactes, incomplètes ou non actualisées. Par conséquent, nous ne garantissons pas (et ne pouvons pas garantir) que ces informations, et nos produits basés sur elles, seront complets, corrects et à jour à tout moment.

(b) Les informations fournies par des tiers (par exemple, le Contenu Propre publié par un utilisateur, tel que des informations sur des biens à vendre ou à louer) sont publiées sous la responsabilité de ces tiers. Nous ne faisons que faciliter l'accès à ces informations par l'intermédiaire de la Plateforme. Nous ne garantissons donc pas que ces informations soient complètes, correctes et à jour.

15.3 Les informations contenues dans la Plateforme sont donc proposées en l'état dont ils se trouvent actuellement (« as is »). Nous ne garantissons pas la fiabilité, l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation de ces informations ou de nos Produits à votre objectif spécifique. Il vous appartient de déterminer dans quelle mesure les Produits répondent à vos objectifs ou à vos besoins. Nous ne contrôlons pas non plus la qualité, la compatibilité ou la sécurité de nos membres, ni la véracité, l'exactitude ou l'exhaustivité des publications de nos membres sur la Plateforme. Vous êtes conscient que, nonobstant les interdictions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, le contenu de la Plateforme peut être inexact ou trompeur.

15.4 Compte tenu de ce qui précède, les informations que nous mettons à disposition par le biais de nos Produits ne constituent donc qu'une source d'information que vous pouvez prendre en compte pour vos besoins spécifiques. Elles ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, financiers ou autres conseils professionnels. En outre, vous ne devez pas utiliser les Produits comme unique source d'information, mais toujours consulter d'autres sources pour vos besoins spécifiques ou votre prise de décision. La référence à nos Produits dans un contexte commercial (par exemple, comme condition pour conclure un accord, un partenariat, etc.) se fait donc toujours seulement sous votre entière et exclusive responsabilité.

15.5 Si, en tant que client ou tiers, vous estimez que les informations affichées sur notre Plateforme ou dans nos Produits sont incorrectes, vous pouvez toujours nous contacter en utilisant les coordonnées figurant à la section 1 des présentes Conditions d'utilisation. Nous examinerons alors au mieux de nos capacités si cette question peut être traitée, mais sans préjudice de la nature automatique de nos algorithmes et modèles mathématiques que nous maintenons au mieux de nos capacités.

16. Disponibilité de la Plateforme

16.1 Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour rendre et maintenir la Plateforme (y compris son contenu et le Contenu Propre) disponible pour vous, nous ne garantissons pas que la Plateforme, y compris tout contenu fourni sur ou par l'intermédiaire de la Plateforme, sera accessible à tout moment ou que l'accès ne sera pas interrompu. Nous n'acceptons donc aucune responsabilité si la Plateforme, ou des parties de la Plateforme, est temporairement indisponible ou si son accès est limité pour quelque raison que ce soit.

16.2 Vous acceptez également que nous puissions effectuer des travaux de maintenance sur la Plateforme de temps à autre, ce qui peut entraîner l'indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme. Nous nous efforcerons bien entendu de réduire cette indisponibilité au minimum.

16.3 Nous prenons des mesures raisonnables pour veiller à ce que la Plateforme soit opérationnelle et exempte de bogues (bugs). Toutefois, la nature de l'internet et des logiciels ne permet pas un fonctionnement continu et sans erreur. Nous ne garantissons donc pas (et ne pouvons pas garantir) que notre Plateforme, ou toute fonctionnalité de celle-ci, sera exempte d'erreurs ou de défauts.

16.4 Nous ne sommes pas non plus responsables des pertes ou dommages causés par toute forme de logiciel malveillant (virus, attaque DDOS ou autre matériel technologiquement nuisible) qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel suite à votre utilisation de notre Plateforme.

Partie D : Dispositions particulières applicables aux Produits

17. Inscription à l'affichage des biens immobiliers

17.1 Les biens sont placés sur la base des données qui nous sont transmises de la manière convenue. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données transmises. Dans le cas d'intermédiaires (par exemple des agents immobiliers), ces derniers garantissent qu'ils sont pleinement autorisés à promouvoir les biens immobiliers concernés. Dans le cas d'un propriétaire, il garantit avoir tous les droits pour vendre ou louer le bien.

17.2 Le niveau de disponibilité et de performance des publications peut varier en fonction des circonstances et nous nous réservons le droit d'adapter le mode/lieu de publication.

17.3 En cas d'interface avec un logiciel d’agents immobiliers, la consommation réelle des coûts facturés par le fournisseur du logiciel à notre société sera facturée intégralement sur une base trimestrielle.

17.4 Outre les autres dispositions relatives à la responsabilité énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, les parties acceptent que la responsabilité totale entre les parties en cas d'exécution défectueuse ou incomplète du contrat soit limitée à un montant maximum de 5 000,00 euros en principal, intérêts et frais, sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle.

18. Abonnement à Realo Seller™ (réservé aux professionnels)

18.1 Dans le cadre de cette formule d'abonnement, nous transmettons les vendeurs/bailleurs intéressés (les « leads ») à l'agence immobilière. La disponibilité et la performance de ces leads peuvent varier et nous avons le droit de modifier la méthode de livraison et les codes postaux des leads. L'accord entre nous est contraignant dès que nous confirmons la mission, soit par l'envoi des leads potentiels à l’agent immobilier.

18.2 L'agence immobilière confirme qu'elle dispose de l'accréditation IPI et de toutes les autres exigences légales liées aux agents immobiliers et qu'elle souhaite travailler avec l'entreprise pour aider ces leads potentiels à vendre ou à louer le bien.

18.3 L'agence immobilière est habilitée à recevoir des leads dans les codes postaux décrits dans le formulaire de commande et paie une redevance mensuelle à cet effet. Nous ne pouvons pas garantir que les vendeurs seront transmis, car l'agence est toujours présentée au vendeur en premier lieu et celui-ci doit ensuite s'inscrire.

18.4 Un lead transmis doit être acceptée par l'agence immobilière, même s’il ne s'avère pas être une bon lead. L'agence immobilière transmet toujours gratuitement le rapport d'estimation. Nous pouvons vérifier à tout moment la qualité du service fourni par l'agence immobilière.

18.5 Aucune des parties ne doit d'exclusivité à l'autre.

18.6 Outre les autres dispositions relatives à la responsabilité énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, les parties acceptent que la responsabilité totale entre les parties en cas d'exécution défectueuse ou incomplète du contrat soit limitée à un montant maximum de 5 000,00 euros en principal, intérêts et frais, sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle.

19. Abonnement à Realo Valuations & Explorer™ (pour les professionnels uniquement)

19.1 L'accord entre notre société et le client est contraignant après notre confirmation de la commande. Le client souscrit à un abonnement d'évaluation dans le cadre duquel un certain nombre d'estimations peuvent être effectuées par période. L'administrateur d'un compte d'entreprise peut accorder à plusieurs utilisateurs un accès via la page d'équipe, de sorte que chaque utilisateur dispose d'un compte personnel. Il n'est pas permis de partager ou de transmettre ce compte personnel à d'autres personnes.

19.2 Il n'y a pas de limites aux téléchargements de rapports ; vous pouvez donc générer autant de rapports d'estimation que vous le souhaitez par adresse. Nous utilisons le terme « estimation » comme un raccourci pour « adresse estimée ». Cela signifie que nous limitons l'utilisation en fonction du nombre d'adresses que vous ajoutez, et non du nombre de rapports que vous téléchargez.

19.3 Aucune des parties ne doit d'exclusivité à l'autre.

19.4 Outre les autres dispositions relatives à la responsabilité énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, les parties acceptent que la responsabilité totale entre les parties en cas d'exécution défectueuse ou incomplète du contrat soit limitée à un montant maximum de 5 000,00 euros en principal, intérêts et frais, sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle.

Partie E : Vos droits supplémentaires en tant que consommateur

20. Dispositions spécifiques aux consommateurs

20.1 Comme indiqué dans les présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez utiliser la Plateforme et certains Produits en tant que consommateur. Cela ne s'applique que si vous avez la qualité de consommateur conformément aux critères énoncés dans la législation applicable. Si vous avez la qualité de consommateur, vous devez tenir compte des dispositions suivantes, en plus des autres dispositions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation.

20.2 En tant que consommateur qui souscrit un abonnement, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation conformément au droit de la consommation. Dès que vous souscrivez un abonnement payant, nous vous fournissons un contenu digital qui n'est pas fourni sur un support matériel. En tant que consommateur, vous acceptez expressément que l'exécution de notre contrat commence immédiatement après la conclusion de l'abonnement. Cela vous permet d'utiliser nos Produits immédiatement. Sachez toutefois que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. Nonobstant ce qui précède, nous vous rappelons qu'à la fin de votre abonnement, vous pouvez simplement résilier votre abonnement.

20.3 Nous vous informons à nouveau que nos contrats sont conclus pour la durée indiquée dans le plan d'abonnement applicable et qu'ils se renouvellent tacitement sauf résiliation. Voir à ce sujet l'article 14.

Partie F : Autres dispositions légales importantes

21. Répartition des risques

21.1 Dans toute la mesure permise par la loi et compte tenu de la nature spécifique des services et des informations que nous mettons à disposition par l'intermédiaire de nos produits, nous excluons notre responsabilité pour tout type de dommage, coût ou autre perte, quelle qu'elle soit, découlant de l'utilisation de la Plateforme et/ou des Produits ou en rapport avec celle-ci. Toutefois, rien dans les présentes Conditions d'utilisation n'exclut ou ne limite notre responsabilité lorsque cette exclusion ou cette limitation n'est pas autorisée par la loi applicable, y compris en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part (dans le cas où vous utilisez la Plateforme en tant que consommateur).

21.2 Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables envers nos clients de dommages indirects ou consécutifs, y compris (mais sans s'y limiter) la perte d'opportunité, la perte de données, les dommages émotionnels, la perte de temps, la perte d'occasion, la perte d'activité, l'augmentation des créances irrécouvrables et l'incapacité à réaliser les bénéfices escomptés.

21.3 En tout état de cause, notre responsabilité (contractuelle et extracontractuelle) est limitée aux dommages directs (à l'exclusion des dommages prévus à l'article 21.2 ci-dessus), sous réserve du maximum suivant. Notre responsabilité pleine et entière (c'est-à-dire non par réclamation) pour les cas qui nous sont imputables en vertu des présentes Conditions et de la loi applicable est en tout état de cause limitée à un montant égal aux redevances payées par le client concerné à notre société au cours de l'année où le fait dommageable s'est produit (ou en cas de faits dommageables s'étalant sur plusieurs années, la première année de celles-ci).

21.4 D'autre part, vous nous indemniserez en tant que client pour tous les coûts, pertes et dommages résultant de toute réclamation qu'un tiers ferait à l'encontre de notre société suite à votre utilisation de nos Produits en tant que client, à votre publication de Contenu Propre, ou en raison d'une référence à certaines informations ou paramètres dans nos Produits, en violation des Conditions générales et qui causerait prétendument un dommage au tiers en question. Vous nous indemnisez également pour tous les coûts, pertes et dommages résultant de votre utilisation de la Plateforme et/ou des Produits en violation des présentes Conditions.

21.5 Nous ne sommes pas responsables des questions ou circonstances indépendantes de notre volonté (par exemple, pannes d'Internet, indisponibilité des réseaux technologiques, retards ou dysfonctionnements chez des fournisseurs tiers, caractère inexact ou trompeur du contenu propre, etc.)

21.6 Cet article 21 est sans préjudice des autres dispositions relatives à la responsabilité et à la répartition des risques énoncées dans les Conditions et s'y ajoute.

22. Confidentialité et protection des données à caractère personnel

22.1 Les parties exécuteront leur accord dans le respect du secret professionnel de l'agence immobilière et de ses agents (le cas échéant). Les parties s'engagent, tant pendant qu'après la fin du contrat conclu entre elles, pour une période de 2 ans, à ne pas utiliser ou divulguer les informations confidentielles dont elles ont eu connaissance pendant l'exécution du présent contrat, sauf avec l'accord préalable et écrit de la personne qui a divulgué ces informations confidentielles ou de la personne de qui elles ont obtenu ces informations confidentielles. Les parties conviennent que les données de transaction relatives à un bien immobilier (par exemple, les caractéristiques du bien, sa localisation, le prix affiché, etc.) ne sont pas considérés comme des informations confidentielles.

22.2 Dans une certaine mesure, nous traitons vos données à caractère personnel en tant que visiteur et utilisateur. La manière dont nous traitons ces données et vos droits à cet égard sont expliqués plus en détail dans notre Déclaration de confidentialité.

22.3 En outre, nous fournissons sur la Plateforme un document d'information expliquant comment nous collectons et traitons les données pour mettre le contenu de notre Plateforme à la disposition de nos visiteurs et utilisateurs. Vous pouvez consulter ce document à tout moment pour obtenir de plus amples informations. Nous y expliquons également comment nous contacter si vous avez des questions.

23. Intégralité de l'accord

23.1 Toute transaction entre vous et notre société est régie uniquement et exclusivement par les Conditions. L'application des conditions générales et/ou particulières (d'achat) de notre visiteur, utilisateur ou client, quelle que soit la manière dont elles sont nommées et/ou mentionnées et indépendamment du fait qu'elles régissent des circonstances qui ne sont pas abordées dans les présentes Conditions, est expressément rejetée. Tout principe de droit exprès ou général qui stipule (ou aurait pour effet de stipuler) qu'en cas de conditions générales contradictoires des parties, ces conditions générales contradictoires seront considérées comme nulles, invalides ou inapplicables (par exemple, la théorie dite du « knock-out »), ne s'applique pas.

23.2 L'accord entre les parties, tel que défini par écrit, contient l'intégralité de l'accord relatif à l'utilisation de la Plateforme et de nos Produits, et remplace toutes les négociations, discussions et documents antérieurs.

24. Utilisation de logos

24.1 En tant que société immobilière, vous consentez expressément à ce que notre société utilise le nom, le logo, les photos de la société immobilière ou de ses agents et les informations de publication relatives à la société immobilière et à ses agents sur la Plateforme mise à la disposition de tiers.

25. Force obligatoire et renonciation au droit

25.1 Si une ou plusieurs dispositions (ou une partie de celles-ci) des présentes Conditions sont déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une décision définitive d'un tribunal compétent, les autres dispositions conservent leur force obligatoire et leur portée sans aucune modification. Les parties remplaceront alors la disposition nulle ou inapplicable (ou une partie de celle-ci) par une nouvelle disposition qui incarne autant que possible, et dans la mesure permise par la loi, l'intention initiale de la disposition déclarée nulle ou inapplicable.

25.2 Le fait pour l'une ou l'autre partie de ne pas exercer ses droits en tout ou en partie ne peut être considéré comme une renonciation à ce droit. Toute renonciation exige que la partie qui renonce à son droit confirme expressément qu'il a été renoncé à ce droit.

25.3 Les droits énoncés dans les Conditions sont cumulatifs, c'est-à-dire que l'invocation d'un droit n'exclut pas l'application d'un autre droit.

26. Des « logs » et suivi de l'utilisation de la Plateforme

26.1 Nous enregistrons certaines activités de nos visiteurs et utilisateurs (chacune étant appelée “Log”) à des fins de preuve et pour détecter et résoudre tout problème éventuel.

26.2 En utilisant la Plateforme, vous acceptez que nous puissions utiliser les Logs à des fins d'audit et de preuve (par exemple, les informations fournies lors de l'enregistrement, les activités sur la Plateforme, etc.) Les parties acceptent la valeur probante des Logs et le fait qu'ils puissent être utilisés dans le cadre d'un litige et/ou pour vérifier que vous avez respecté les Conditions.

26.3 Les droits énoncés dans les clauses 26.1 et 26.2 n'affectent pas les moyens de preuve légaux sur lesquels une partie (agissant en tant que consommateur ou non-consommateur) peut s'appuyer.

27. Clause anti-discrimination

27.1 La législation anti-discrimination interdit toute forme de discrimination fondée (entre autres) sur la nationalité, la soi-disant race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la naissance, la fortune, la religion ou les convictions, l'affiliation politique ou syndicale, la langue, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques physiques ou génétiques et l'origine sociale.

27.2 Les utilisateurs de la Plateforme doivent respecter les lois anti-discrimination et ne peuvent pas utiliser les données de la Plateforme pour pratiquer ou commanditer des discriminations.

27.3 Si les données de la Plateforme sont utilisées en violation de la législation antidiscriminatoire, il est possible de le signaler directement au Centre interfédéral pour l'égalité (https://www.unia.be/fr/criteres-de-discrimination) ou par l'intermédiaire des lignes directes locales (http://unia.be/).

27.4 Nous nous réservons également le droit d'informer le Centre interfédéral pour l'égalité de toute utilisation des données de la Plateforme en violation de la législation antidiscriminatoire et de mettre fin à l'adhésion dans un tel cas.

27.5 De plus amples informations sur la législation antidiscriminatoire sont disponibles sur le site web du Centre interfédéral pour l'égalité (https://www.unia.be/fr).

28. Modifications des Conditions et de la Plateforme

28.1 Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions à tout moment et sans préavis. Vous trouverez toujours la date de la dernière révision des Conditions à la fin du document concerné. En continuant à utiliser la Plateforme avec des Conditions modifiées, vous acceptez d'être lié par les Conditions modifiées. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées.

28.2 Si les modifications ont un effet négatif sur un service que vous avez payé, vous avez le droit d'annuler ce service et de recevoir un remboursement au prorata, à condition de nous en informer dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions.

28.3 En tout état de cause, nous vous encourageons vivement à consulter les Conditions de temps à autre.

28.4 Afin d'offrir de nouveaux services et fonctionnalités, d'améliorer ou de modifier nos services et/ou de répondre à l'évolution de la réglementation ou des besoins commerciaux, nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier tout ou partie de la Plateforme et de changer certaines de ses fonctionnalités, de les remplacer par d'autres fonctionnalités ou de les arrêter complètement. Dans ce cas, vous n'aurez droit à aucune compensation, mais nous nous efforcerons de préserver les fonctionnalités de base de notre Plateforme.

29. Force majeure

29.1 Nous ne sommes pas responsables des cas de force majeure qui retardent ou empêchent l'exécution de notre accord avec vous. On entend par force majeure toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de notre entreprise. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, mais sans s'y limiter, les grèves, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, l'occupation, les conditions météorologiques extrêmes, les mesures gouvernementales, les défauts techniques, les problèmes d'approvisionnement en internet ou les problèmes de réseau, les cas de cybercriminalité tels que le piratage, les problèmes avec nos fournisseurs de services tiers tels que les fournisseurs d'hébergement (hosting supplier).

30. Transfert

30.1 Nous avons le droit de transférer les accords conclus avec nos clients (y compris les conditions générales) à tout moment en cas de réorganisation et/ou de restructuration de nos activités (par exemple, en cas d'acquisition, de scission (d'une branche), de fusion, d'investissement, etc.) Nous n'avons pas besoin du consentement de nos clients pour cela, mais nous les en informerons.

31. Interprétation

31.1 La subdivision des articles en divers titres et sous-titres n'a été ajoutée que pour la commodité du lecteur. Ces subdivisions ne peuvent être utilisées pour interpréter les clauses ou parties de clauses concernées.

32. Résiliation de l'accord

32.1 Les dispositions des conditions qui sont destinées à survivre à la résiliation de notre relation contractuelle (pour quelque raison que ce soit) seront également maintenues et en vigueur en tant que telles entre les parties.

33. Droit applicable, juridiction compétente et suivi des plaintes

33.1 Le droit belge s'applique à l'accord que nous avons conclu avec vous, à l'exclusion des règles de renvoi énoncées dans le droit international privé.

33.2 Tous les litiges relatifs à l'utilisation de la Plateforme, à notre accord, à son interprétation et à son exécution relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division de Gand, Belgique. Ceci est bien entendu sans préjudice de toute règle inclus dans le droit du consommateur qui en disposerait autrement.

33.3 Bien entendu, nous préférons que vous nous contactiez à tout moment en cas de discussion ou de plainte, afin que nous puissions voir si nous pouvons résoudre le problème entre nous. Nous nous efforçons de vous répondre le plus rapidement possible.

33.4 Enfin, veuillez noter qu'une plateforme en ligne a été mise en place en Europe pour traiter les plaintes des consommateurs concernant les services en ligne. Si nous n'avons pas répondu de manière appropriée à une plainte, vous pouvez toujours, en tant que consommateur, utiliser cette plateforme (sans obligation toutefois). Vous trouverez cette plateforme et les explications correspondantes en cliquant sur ce lien.

33.5 Immoweb S.A. propose des outils aux propriétaires et vendeurs pour estimer le prix d'une propriété et suivre les évolutions de ce prix via des mises à jour régulières par e-mail. Une partie essentielle de ce service consiste à mettre gratuitement les propriétaires et vendeurs en contact avec un professionnel de l'immobilier. Toutes les estimations obtenues sont à titre informatif seulement. Si le terme "évaluation" est utilisé, il doit être compris comme "estimation". Lorsque vous avez un projet de vente concret, Immoweb vous mettra en contact avec un professionnel de l'immobilier pour vous aider à affiner la valeur de votre propriété. Immoweb S.A. n'est pas responsable et ne peut être tenue responsable des services fournis par un professionnel de l'immobilier.

Il convient de noter que les conseils fournis dans le cadre de cette clause le sont à titre informatif uniquement et qu'aucun droit ne peut en être déduit dans le cadre d'un projet de vente actuel ou futur.